1945040704
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1945040704 7 AVRIL 1945. - Arrêté relatif à la mainlevée des inscriptions hypothécaires prises pour sûreté des primes accordées aux constructeurs et aux acheteurs d'habitations à bon marché
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945040704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945040704 7 AVRIL 1945. - Arrêté relatif à la mainlevée des inscriptions hypothécaires prises pour sûreté des primes accordées aux constructeurs et aux acheteurs d'habitations à bon marché
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7 AVRIL 1945. - Arrêté relatif à la mainlevée des inscriptions hypothécaires prises pour sûreté des primes accordées aux constructeurs et aux acheteurs d'habitations à bon marché
Publication: 6 mai 1945
Numéro: 1945040704
page: 888888
Dossier numéro: 1945-04-07/04