1945040401
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1945040401 4 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel fixant la rétribution due par les exportateurs de chevaux à l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles pour la gestion du contingent d'exportation
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945040401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945040401 4 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel fixant la rétribution due par les exportateurs de chevaux à l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles pour la gestion du contingent d'exportation
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4 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel fixant la rétribution due par les exportateurs de chevaux à l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles pour la gestion du contingent d'exportation
Publication: 21 avril 1945
Numéro: 1945040401
page: 888888
Dossier numéro: 1945-04-04/01