1945040303
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1945040303 3 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel fixant les taux d'intérêt ou d'escompte applicables aux certificats de Trésorerie proroges
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945040303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945040303 3 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel fixant les taux d'intérêt ou d'escompte applicables aux certificats de Trésorerie proroges
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3 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel fixant les taux d'intérêt ou d'escompte applicables aux certificats de Trésorerie proroges
Publication: 7 avril 1945
Numéro: 1945040303
page: 888888
Dossier numéro: 1945-04-03/03