1945032802
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1945032802 28 MARS 1945. - Arrêté ministériel instituant un Comité d'appel chargé de l'examen des demandes de dépôt tardif et des dépôts tardifs de billets de la Banque Nationale de Belgique
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945032802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945032802 28 MARS 1945. - Arrêté ministériel instituant un Comité d'appel chargé de l'examen des demandes de dépôt tardif et des dépôts tardifs de billets de la Banque Nationale de Belgique
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28 MARS 1945. - Arrêté ministériel instituant un Comité d'appel chargé de l'examen des demandes de dépôt tardif et des dépôts tardifs de billets de la Banque Nationale de Belgique
Publication: 5 avril 1945
Numéro: 1945032802
page: 888888
Dossier numéro: 1945-03-28/02