1945032001
BE
BE
1945032001 20 MARS 1945. - Loi donnant au Roi, pour une durée limitée, des pouvoirs extraordinaires
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945032001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945032001 20 MARS 1945. - Loi donnant au Roi, pour une durée limitée, des pouvoirs extraordinaires
Originalquelle öffnen
20 MARS 1945. - Loi donnant au Roi, pour une durée limitée, des pouvoirs extraordinaires
Publication: 24 mars 1945
Numéro: 1945032001
page: 888888
Dossier numéro: 1945-03-20/30