1945031718
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1945031718 17 MARS 1945. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 13 octobre 1944, désignant les fonctionnaires et agents chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de l'arrêté-loi du 14 septembre 1944 et de ses arrêtés d'exécution
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945031718 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945031718 17 MARS 1945. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 13 octobre 1944, désignant les fonctionnaires et agents chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de l'arrêté-loi du 14 septembre 1944 et de ses arrêtés d'exécution
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17 MARS 1945. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 13 octobre 1944, désignant les fonctionnaires et agents chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de l'arrêté-loi du 14 septembre 1944 et de ses arrêtés d'exécution
Publication: 14 avril 1945
Numéro: 1945031718
page: 888888
Dossier numéro: 1945-03-17/18