1945031602
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1945031602 16 MARS 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, relatif au contrôle des changes
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945031602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945031602 16 MARS 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, relatif au contrôle des changes
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16 MARS 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, relatif au contrôle des changes
Publication: 16 avril 1945
Numéro: 1945031602
page: 2390
Dossier numéro: 1945-03-16/02