1945031401
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1945031401 14 MARS 1945. - Arrêté ministériel relatif à la déclaration et au dépôt des billets de banque belges détenus par des personnes physiques ou morales résidant ou établis au Congo belge et dans les territoires sous mandat du Ruanda-Urundi
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945031401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945031401 14 MARS 1945. - Arrêté ministériel relatif à la déclaration et au dépôt des billets de banque belges détenus par des personnes physiques ou morales résidant ou établis au Congo belge et dans les territoires sous mandat du Ruanda-Urundi
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14 MARS 1945. - Arrêté ministériel relatif à la déclaration et au dépôt des billets de banque belges détenus par des personnes physiques ou morales résidant ou établis au Congo belge et dans les territoires sous mandat du Ruanda-Urundi
Publication: 22 mars 1945
Numéro: 1945031401
page: 888888
Dossier numéro: 1945-03-14/01