1945031205
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1945031205 12 MARS 1945. - Décision donnant délégation conjointement à l'administrateur général de l'Office national de Sécurité sociale et au secrétaire général du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945031205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945031205 12 MARS 1945. - Décision donnant délégation conjointement à l'administrateur général de l'Office national de Sécurité sociale et au secrétaire général du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale
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12 MARS 1945. - Décision donnant délégation conjointement à l'administrateur général de l'Office national de Sécurité sociale et au secrétaire général du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale
Publication: 24 mars 1945
Numéro: 1945031205
page: 888888
Dossier numéro: 1945-03-12/05