1945031203
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1945031203 12 MARS 1945. - Arrêté du Régent modifiant celui du 20 novembre 1944 déterminant les modalités suivant lesquelles les avoirs temporairement indisponibles des sinistrés seront libérés
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945031203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945031203 12 MARS 1945. - Arrêté du Régent modifiant celui du 20 novembre 1944 déterminant les modalités suivant lesquelles les avoirs temporairement indisponibles des sinistrés seront libérés
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12 MARS 1945. - Arrêté du Régent modifiant celui du 20 novembre 1944 déterminant les modalités suivant lesquelles les avoirs temporairement indisponibles des sinistrés seront libérés
Publication: 15 mars 1945
Numéro: 1945031203
page: 888888
Dossier numéro: 1945-03-12/03