1945031202
BE
BE
1945031202 12 MARS 1945. - Arrêté-Loi portant des dispositions exceptionnelles et temporaires en matière de baux à loyer et mettant fin à la validité temporaire des arrêtés des 20 septembre 1940, 28 avril 1941, 18 novembre 1942 et 15 juillet 1943
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945031202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945031202 12 MARS 1945. - Arrêté-Loi portant des dispositions exceptionnelles et temporaires en matière de baux à loyer et mettant fin à la validité temporaire des arrêtés des 20 septembre 1940, 28 avril 1941, 18 novembre 1942 et 15 juillet 1943
Originalquelle öffnen
12 MARS 1945. - Arrêté-Loi portant des dispositions exceptionnelles et temporaires en matière de baux à loyer et mettant fin à la validité temporaire des arrêtés des 20 septembre 1940, 28 avril 1941, 18 novembre 1942 et 15 juillet 1943
Publication: 15 mars 1945
Numéro: 1945031202
page: 888888
Dossier numéro: 1945-03-12/02