1945031201
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1945031201 12 MARS 1945. - Arrêté du Régent retirant le projet de la loi du 15 février 1945, complétant les lois coordonnées du 7 septembre 1939 et du 14 décembre 1944, donnant au Roi des pouvoirs extraordinaires
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945031201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945031201 12 MARS 1945. - Arrêté du Régent retirant le projet de la loi du 15 février 1945, complétant les lois coordonnées du 7 septembre 1939 et du 14 décembre 1944, donnant au Roi des pouvoirs extraordinaires
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12 MARS 1945. - Arrêté du Régent retirant le projet de la loi du 15 février 1945, complétant les lois coordonnées du 7 septembre 1939 et du 14 décembre 1944, donnant au Roi des pouvoirs extraordinaires
Publication: 15 mars 1945
Numéro: 1945031201
page: 888888
Dossier numéro: 1945-03-12/01