1945030702
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1945030702 7 MARS 1945. - Arrêté ministériel désignant les membres de la Commission d'Enquête chargée d'examiner le comportement des agents de l'ancienne Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation durant l'occupation ennemie (abrogé par AM 16-02-1948, art. 8)
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945030702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945030702 7 MARS 1945. - Arrêté ministériel désignant les membres de la Commission d'Enquête chargée d'examiner le comportement des agents de l'ancienne Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation durant l'occupation ennemie (abrogé par AM 16-02-1948, art. 8)
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7 MARS 1945. - Arrêté ministériel désignant les membres de la Commission d'Enquête chargée d'examiner le comportement des agents de l'ancienne Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation durant l'occupation ennemie (abrogé par AM 16-02-1948, art. 8)
Publication: 9 mars 1945
Numéro: 1945030702
page: 888888
Dossier numéro: 1945-03-07/02