1945030604
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1945030604 6 MARS 1945. - Arrêté ministériel imposant la déclaration de leur activité et du mouvement de leurs stocks aux entreprises qui produisent ou transforment des matières textiles, ou qui en font le commerce
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945030604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945030604 6 MARS 1945. - Arrêté ministériel imposant la déclaration de leur activité et du mouvement de leurs stocks aux entreprises qui produisent ou transforment des matières textiles, ou qui en font le commerce
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6 MARS 1945. - Arrêté ministériel imposant la déclaration de leur activité et du mouvement de leurs stocks aux entreprises qui produisent ou transforment des matières textiles, ou qui en font le commerce
Publication: 11 mars 1945
Numéro: 1945030604
page: 888888
Dossier numéro: 1945-03-06/04