1945022801
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1945022801 28 FEVRIER 1945. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté du 26 décembre 1944 fixant le montant des redevances à percevoir par l'Institut belgo-luxembourgeois du Change sur les opérations soumises à son intervention
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945022801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945022801 28 FEVRIER 1945. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté du 26 décembre 1944 fixant le montant des redevances à percevoir par l'Institut belgo-luxembourgeois du Change sur les opérations soumises à son intervention
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28 FEVRIER 1945. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté du 26 décembre 1944 fixant le montant des redevances à percevoir par l'Institut belgo-luxembourgeois du Change sur les opérations soumises à son intervention
Publication: 4 mars 1945
Numéro: 1945022801
page: 88888
Dossier numéro: 1945-02-28/01