1945022603
BE
BE
1945022603 26 FEVRIER 1945. - Arrêté ministériel réglementant la facturation de la main-d'oeuvre pour les travaux en régie (abrogé par AM 26-02-1945, art. 9)
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945022603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945022603 26 FEVRIER 1945. - Arrêté ministériel réglementant la facturation de la main-d'oeuvre pour les travaux en régie (abrogé par AM 26-02-1945, art. 9)
Originalquelle öffnen
26 FEVRIER 1945. - Arrêté ministériel réglementant la facturation de la main-d'oeuvre pour les travaux en régie (abrogé par AM 26-02-1945, art. 9)
Publication: 8 mars 1945
Numéro: 1945022603
page: 888888
Dossier numéro: 1945-02-26/03