1945021401
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1945021401 14 FEVRIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le délai pendant lequel les autorités communales compétentes peuvent échanger les bordereaux sur lesquels sont apposés les timbres utilisés contre des autorisations d'approvisionnement A en matière de viande
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945021401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945021401 14 FEVRIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le délai pendant lequel les autorités communales compétentes peuvent échanger les bordereaux sur lesquels sont apposés les timbres utilisés contre des autorisations d'approvisionnement A en matière de viande
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14 FEVRIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le délai pendant lequel les autorités communales compétentes peuvent échanger les bordereaux sur lesquels sont apposés les timbres utilisés contre des autorisations d'approvisionnement A en matière de viande
Publication: 17 février 1945
Numéro: 1945021401
page: 88888
Dossier numéro: 1945-02-14/01