1945020901
BE
BE
1945020901 9 FEVRIER 1945. - ARRETE-LOI instituant un régime provisoire d'avances sur pensions de réparation au bénéfice de certaines victimes de dommages physiques issus de faits de guerre
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945020901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945020901 9 FEVRIER 1945. - ARRETE-LOI instituant un régime provisoire d'avances sur pensions de réparation au bénéfice de certaines victimes de dommages physiques issus de faits de guerre
Originalquelle öffnen
9 FEVRIER 1945. - ARRETE-LOI instituant un régime provisoire d'avances sur pensions de réparation au bénéfice de certaines victimes de dommages physiques issus de faits de guerre
Publication: 18 février 1945
Numéro: 1945020901
page: 88888
Dossier numéro: 1945-02-09/01