1945020700
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1945020700 7 FEVRIER 1945. - Arrêté du Régent portant institution d'une seconde chambre aux sièges des conseils de guerre permanents de Charleroi et de Liège
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945020700 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945020700 7 FEVRIER 1945. - Arrêté du Régent portant institution d'une seconde chambre aux sièges des conseils de guerre permanents de Charleroi et de Liège
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7 FEVRIER 1945. - Arrêté du Régent portant institution d'une seconde chambre aux sièges des conseils de guerre permanents de Charleroi et de Liège
Publication: 21 février 1945
Numéro: 1945020700
page: 936
Dossier numéro: 1945-02-07/04