1945020601
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1945020601 6 FEVRIER 1945. - Décision relatif au Fonds spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945020601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945020601 6 FEVRIER 1945. - Décision relatif au Fonds spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre
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6 FEVRIER 1945. - Décision relatif au Fonds spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre
Publication: 15 mars 1945
Numéro: 1945020601
page: 888888
Dossier numéro: 1945-02-06/01