1945020401
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1945020401 4 FEVRIER 1945. - ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté du Régent du 13 novembre 1944, relatif aux biens ayant appartenu aux offices centraux de marchandises et à la situation administrative de leur personnel
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945020401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945020401 4 FEVRIER 1945. - ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté du Régent du 13 novembre 1944, relatif aux biens ayant appartenu aux offices centraux de marchandises et à la situation administrative de leur personnel
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4 FEVRIER 1945. - ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté du Régent du 13 novembre 1944, relatif aux biens ayant appartenu aux offices centraux de marchandises et à la situation administrative de leur personnel
Publication: 10 février 1945
Numéro: 1945020401
page: 88888
Dossier numéro: 1945-02-04/01