1945020107
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1945020107 1 FEVRIER 1945. - Arrêté ministériel Allocations familiales pour salariés. - Arrêté ministériel déterminant le montant de la gratification au delà de laquelle l'apprenti cesse de pouvoir bénéficier des allocations familiales
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945020107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945020107 1 FEVRIER 1945. - Arrêté ministériel Allocations familiales pour salariés. - Arrêté ministériel déterminant le montant de la gratification au delà de laquelle l'apprenti cesse de pouvoir bénéficier des allocations familiales
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1 FEVRIER 1945. - Arrêté ministériel Allocations familiales pour salariés. - Arrêté ministériel déterminant le montant de la gratification au delà de laquelle l'apprenti cesse de pouvoir bénéficier des allocations familiales
Publication: 2 mars 1945
Numéro: 1945020107
page: 88888
Dossier numéro: 1945-02-01/07