1945020103
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1945020103 1 FEVRIER 1945. - ARRETE DU REGENT concernant les communes appelées, par application de l'arrêté du 17 novembre 1944, à dresser les plans d'aménagement de leur territoire
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945020103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945020103 1 FEVRIER 1945. - ARRETE DU REGENT concernant les communes appelées, par application de l'arrêté du 17 novembre 1944, à dresser les plans d'aménagement de leur territoire
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1 FEVRIER 1945. - ARRETE DU REGENT concernant les communes appelées, par application de l'arrêté du 17 novembre 1944, à dresser les plans d'aménagement de leur territoire
Publication: 19 février 1945
Numéro: 1945020103
page: 88888
Dossier numéro: 1945-02-01/03