1945013146
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1945013146 31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL portant création de commissions d'enquête auprès des organismes créés sur la base de l'arrêté du 10 février 1941 dont la nullité a été constatée par l'arrêté-loi du 5 mai 1944
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BE Justel 1945013146 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945013146 31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL portant création de commissions d'enquête auprès des organismes créés sur la base de l'arrêté du 10 février 1941 dont la nullité a été constatée par l'arrêté-loi du 5 mai 1944
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31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL portant création de commissions d'enquête auprès des organismes créés sur la base de l'arrêté du 10 février 1941 dont la nullité a été constatée par l'arrêté-loi du 5 mai 1944
Publication: 21 février 1945
Numéro: 1945013146
page: 88888
Dossier numéro: 1945-01-31/74