1945013119
BE
1945013119 31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la déclaration d'activité du mouvement des stocks à faire par les fabricants de tabac
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945013119 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945013119 31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la déclaration d'activité du mouvement des stocks à faire par les fabricants de tabac
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31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la déclaration d'activité du mouvement des stocks à faire par les fabricants de tabac
Publication: 4 février 1945
Numéro: 1945013119
page: 888888
Dossier numéro: 1945-01-31/47