1945013112
BE
1945013112 31 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT concernant la liquidation des communes et des commissions d'assistance publique de fait créées durant l'occupation
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945013112 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945013112 31 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT concernant la liquidation des communes et des commissions d'assistance publique de fait créées durant l'occupation
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31 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT concernant la liquidation des communes et des commissions d'assistance publique de fait créées durant l'occupation
Publication: 25 février 1945
Numéro: 1945013112
page: 88888
Dossier numéro: 1945-01-31/40