1945013110
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1945013110 31 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT délibère en Conseil des Ministres, mettant fin, avec rétroactivité, à la validité temporaire de l'arrêté du 5 février 1943 relatif à l'application à l'Institut de Réescompte et de Garantie de l'impôt spécial et temporaire sur les bénéfices exceptionnels
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945013110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945013110 31 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT délibère en Conseil des Ministres, mettant fin, avec rétroactivité, à la validité temporaire de l'arrêté du 5 février 1943 relatif à l'application à l'Institut de Réescompte et de Garantie de l'impôt spécial et temporaire sur les bénéfices exceptionnels
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31 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT délibère en Conseil des Ministres, mettant fin, avec rétroactivité, à la validité temporaire de l'arrêté du 5 février 1943 relatif à l'application à l'Institut de Réescompte et de Garantie de l'impôt spécial et temporaire sur les bénéfices exceptionnels
Publication: 14 février 1945
Numéro: 1945013110
page: 88888
Dossier numéro: 1945-01-31/39