1945012506
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1945012506 25 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL désignant les membres du Comité d'appel institué auprès du Fonds de Prévoyance en faveur des Victimes des Maladies professionnelles, chargé d'instruire les demandes d'indemnisation en vue de la réparation des dommages causés par les pneumoconioses d'origine professionnelle
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945012506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945012506 25 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL désignant les membres du Comité d'appel institué auprès du Fonds de Prévoyance en faveur des Victimes des Maladies professionnelles, chargé d'instruire les demandes d'indemnisation en vue de la réparation des dommages causés par les pneumoconioses d'origine professionnelle
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25 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL désignant les membres du Comité d'appel institué auprès du Fonds de Prévoyance en faveur des Victimes des Maladies professionnelles, chargé d'instruire les demandes d'indemnisation en vue de la réparation des dommages causés par les pneumoconioses d'origine professionnelle
Publication: 26 février 1945
Numéro: 1945012506
page: 88888
Dossier numéro: 1945-01-25/06