1945012403
BE
BE
1945012403 24 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT DE COORDINATION des lois du 7 septembre 1939 et du 14 décembre 1944 donnant au Roi des pouvoirs extraordinaires
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945012403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945012403 24 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT DE COORDINATION des lois du 7 septembre 1939 et du 14 décembre 1944 donnant au Roi des pouvoirs extraordinaires
Originalquelle öffnen
24 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT DE COORDINATION des lois du 7 septembre 1939 et du 14 décembre 1944 donnant au Roi des pouvoirs extraordinaires
Publication: 26 janvier 1945
Numéro: 1945012403
page: 88888
Dossier numéro: 1945-01-24/30