1945012208
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1945012208 22 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI concernant la répression des infractions à la règlementation relative à l'approvisionnement du pays
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945012208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945012208 22 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI concernant la répression des infractions à la règlementation relative à l'approvisionnement du pays
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22 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI concernant la répression des infractions à la règlementation relative à l'approvisionnement du pays
Publication: 11 février 1945
Numéro: 1945012208
page: 88888
Dossier numéro: 1945-01-22/31