1945012207
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1945012207 22 JANVIER 1945. - Arrêté ministériel règlementant l'achat, la vente, l'offre en vente et la livraison des diamants bruts. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-1945 et mise à jour au 13-05-2004)
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945012207
Art. 1 1945012207 22 JANVIER 1945. - Arrêté ministériel règlementant l'achat, la vente, l'offre en vente et la livraison des diamants bruts. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-1945 et mise à jour au 13-05-2004)
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Texte
(abrogé) <AR 2004-04-30/33, art. 15, 002; En vigueur : 23-05-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 30-04-2004 publié le 13-05-2004