1945011703
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1945011703 17 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI relatif au séquestré des biens des inculpés de crimes ou de délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et des biens des suspects
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945011703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945011703 17 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI relatif au séquestré des biens des inculpés de crimes ou de délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et des biens des suspects
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17 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI relatif au séquestré des biens des inculpés de crimes ou de délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et des biens des suspects
Publication: 19 janvier 1945
Numéro: 1945011703
page: 88888
Dossier numéro: 1945-01-17/03