1945011702
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1945011702 17 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI autorisant le Roi à nommer à des places de magistrat de complément dans le ressort de la Cour d'Appel de Bruxelles
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945011702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945011702 17 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI autorisant le Roi à nommer à des places de magistrat de complément dans le ressort de la Cour d'Appel de Bruxelles
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17 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI autorisant le Roi à nommer à des places de magistrat de complément dans le ressort de la Cour d'Appel de Bruxelles
Publication: 19 janvier 1945
Numéro: 1945011702
page: 88888
Dossier numéro: 1945-01-17/02