Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
DE FR IT EN
In Legislator analysieren
1945010901 BE

1945010901 9 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI complétant l'arrêté-loi du 26 mai 1944 relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat et celui du 27 mai 1944 étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions

1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Originalquelle öffnen Maschinenlesbares Markdown (.md)

Gesetzestext (1 Artikel)

BE Justel 1945010901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945010901 9 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI complétant l'arrêté-loi du 26 mai 1944 relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat et celui du 27 mai 1944 étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions Originalquelle öffnen

9 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI complétant l'arrêté-loi du 26 mai 1944 relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat et celui du 27 mai 1944 étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions

Publication: 10 janvier 1945

Numéro: 1945010901

page: 88888

Dossier numéro: 1945-01-09/01

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →