1945010604
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1945010604 6 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL modifiant celui du 7 décembre 1944, relatif à la suppression des timbres de margarine et de beurre à certains producteurs de matières grasses
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945010604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945010604 6 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL modifiant celui du 7 décembre 1944, relatif à la suppression des timbres de margarine et de beurre à certains producteurs de matières grasses
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6 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL modifiant celui du 7 décembre 1944, relatif à la suppression des timbres de margarine et de beurre à certains producteurs de matières grasses
Publication: 10 janvier 1945
Numéro: 1945010604
page: 88888
Dossier numéro: 1945-01-06/04