1944123002
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1944123002 30 DECEMBRE 1944. - LOI prolongeant jusqu'au 30 juin 1945 le délai pour l'établissement de l'impôt spécial et temporaire sur les bénéfices exceptionnels pour les exercices 1941, 1942 et 1943
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Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1944123002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1944123002 30 DECEMBRE 1944. - LOI prolongeant jusqu'au 30 juin 1945 le délai pour l'établissement de l'impôt spécial et temporaire sur les bénéfices exceptionnels pour les exercices 1941, 1942 et 1943
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30 DECEMBRE 1944. - LOI prolongeant jusqu'au 30 juin 1945 le délai pour l'établissement de l'impôt spécial et temporaire sur les bénéfices exceptionnels pour les exercices 1941, 1942 et 1943
Publication: 14 janvier 1945
Numéro: 1944123002
page: 88888
Dossier numéro: 1944-12-30/02