1944122801
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1944122801 28 DECEMBRE 1944. - ARRETE portant délégation au Ministre de la Justice pour autoriser des travaux aux églises
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1944122801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1944122801 28 DECEMBRE 1944. - ARRETE portant délégation au Ministre de la Justice pour autoriser des travaux aux églises
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28 DECEMBRE 1944. - ARRETE portant délégation au Ministre de la Justice pour autoriser des travaux aux églises
Publication: 13 janvier 1945
Numéro: 1944122801
page: 168
Dossier numéro: 1944-12-28/30