1944122702
BE
BE
1944122702 27 DECEMBRE 1944. - ARRETE DU REGENT modifiant les taxes d'expertise des viandes dans les communes où le service est organisé par le gouvernement
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1944122702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1944122702 27 DECEMBRE 1944. - ARRETE DU REGENT modifiant les taxes d'expertise des viandes dans les communes où le service est organisé par le gouvernement
Originalquelle öffnen
27 DECEMBRE 1944. - ARRETE DU REGENT modifiant les taxes d'expertise des viandes dans les communes où le service est organisé par le gouvernement
Publication: 28 janvier 1945
Numéro: 1944122702
page: 88888
Dossier numéro: 1944-12-27/02