1944122201
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1944122201 22 DECEMBRE 1944. - ARRETE MINISTERIEL Communes considérées comme sinistrées par faits de guerre pour ce qui concerne l'intervention de l'Etat dans les travaux de déblaiement et d'arasement
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1944122201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1944122201 22 DECEMBRE 1944. - ARRETE MINISTERIEL Communes considérées comme sinistrées par faits de guerre pour ce qui concerne l'intervention de l'Etat dans les travaux de déblaiement et d'arasement
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22 DECEMBRE 1944. - ARRETE MINISTERIEL Communes considérées comme sinistrées par faits de guerre pour ce qui concerne l'intervention de l'Etat dans les travaux de déblaiement et d'arasement
Publication: 11 février 1945
Numéro: 1944122201
page: 88888
Dossier numéro: 1944-12-22/01