1944121450
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1944121450 14 DECEMBRE 1944. - LOI complétant la loi du 7 septembre 1939 donnant au Roi des pouvoirs extraordinaires
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1944121450 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1944121450 14 DECEMBRE 1944. - LOI complétant la loi du 7 septembre 1939 donnant au Roi des pouvoirs extraordinaires
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14 DECEMBRE 1944. - LOI complétant la loi du 7 septembre 1939 donnant au Roi des pouvoirs extraordinaires
Publication: 16 décembre 1944
Numéro: 1944121450
page: 888888
Dossier numéro: 1944-12-14/30