1944060250
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1944060250 2 JUIN 1944. - ARRETE-LOI portant obligation de restituer certaines sommes ou valeurs et instituant un séquestre des biens des personnes obligées à cette restitution
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1944060250 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1944060250 2 JUIN 1944. - ARRETE-LOI portant obligation de restituer certaines sommes ou valeurs et instituant un séquestre des biens des personnes obligées à cette restitution
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2 JUIN 1944. - ARRETE-LOI portant obligation de restituer certaines sommes ou valeurs et instituant un séquestre des biens des personnes obligées à cette restitution
Publication: 4 septembre 1944
Numéro: 1944060250
page: 888888
Dossier numéro: 1944-06-02/01
Erratum : Publication du 21 janvier 1945, ERRATUM