1944052650
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1944052650 26 MAI 1944. - ARRETE-LOI relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat.
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1944052650
Art. 1 1944052650 26 MAI 1944. - ARRETE-LOI relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat.
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Texte
(Abrogé) <L 1990-07-26/37, art. 1, 1°, 002; En vigueur : 12-08-1990>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 26-07-1990 publié le 02-08-1990