1943120950
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1943120950 9 DECEMBRE 1943. - ARRETE-LOI sur la réhabilitation des gens de mer et sur l'extinction des poursuites répressives et des peines relatives à certaines infractions maritimes
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1943120950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1943120950 9 DECEMBRE 1943. - ARRETE-LOI sur la réhabilitation des gens de mer et sur l'extinction des poursuites répressives et des peines relatives à certaines infractions maritimes
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9 DECEMBRE 1943. - ARRETE-LOI sur la réhabilitation des gens de mer et sur l'extinction des poursuites répressives et des peines relatives à certaines infractions maritimes
Publication: 15 février 1944
Numéro: 1943120950
page: 80
Dossier numéro: 1943-12-09/30