1940012500
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1940012500 25 JANVIER 1940. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1940012500 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1940012500 25 JANVIER 1940. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
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25 JANVIER 1940. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Source: Finances
Publication: 26 janvier 1940
Numéro: 1940012500
page: 305
Dossier numéro: 1940-01-25/01