1940010551
BE
BE
1940010551 5 JANVIER 1940. - Arrêté royal pris en exécution l'arrêté royal du 28 novembre 1939 portant obligation de déclarer les explorations du sous-sol
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1940010551 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1940010551 5 JANVIER 1940. - Arrêté royal pris en exécution l'arrêté royal du 28 novembre 1939 portant obligation de déclarer les explorations du sous-sol
Originalquelle öffnen
5 JANVIER 1940. - Arrêté royal pris en exécution l'arrêté royal du 28 novembre 1939 portant obligation de déclarer les explorations du sous-sol
Publication: 20 janvier 1940
Numéro: 1940010551
page: 242
Dossier numéro: 1940-01-05/02