1939113052
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1939113052 30 NOVEMBRE 1939. - ARRETE ROYAL n° 91 prohibant l'importation, l'exportation et le transit de marchandises étrangères revêtues de marques ou d'inscriptions de nature à faire croire que ces marchandises sont originaires de Belgique
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1939113052 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1939113052 30 NOVEMBRE 1939. - ARRETE ROYAL n° 91 prohibant l'importation, l'exportation et le transit de marchandises étrangères revêtues de marques ou d'inscriptions de nature à faire croire que ces marchandises sont originaires de Belgique
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30 NOVEMBRE 1939. - ARRETE ROYAL n° 91 prohibant l'importation, l'exportation et le transit de marchandises étrangères revêtues de marques ou d'inscriptions de nature à faire croire que ces marchandises sont originaires de Belgique
Source: Affaires économiques
Publication: 12 décembre 1939
Numéro: 1939113052
page: 888888
Dossier numéro: 1939-11-30/35