1939103001
BE
1939103001 30 OCTOBRE 1939. - Arrêté royal portant création d'une caisse particulière de congés payés du port de Gand
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1939103001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1939103001 30 OCTOBRE 1939. - Arrêté royal portant création d'une caisse particulière de congés payés du port de Gand
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30 OCTOBRE 1939. - Arrêté royal portant création d'une caisse particulière de congés payés du port de Gand
Publication: 5 novembre 1939
Numéro: 1939103001
page: 7299
Dossier numéro: 1939-10-30/02