1939102750
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1939102750 27 OCTOBRE 1939. - ARRETE-LOI complétant les mesures prises pour assurer l'approvisionnement du pays et pour prévenir et réprimer les abus dans le commerce de certaines denrées ou marchandises
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1939102750 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1939102750 27 OCTOBRE 1939. - ARRETE-LOI complétant les mesures prises pour assurer l'approvisionnement du pays et pour prévenir et réprimer les abus dans le commerce de certaines denrées ou marchandises
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27 OCTOBRE 1939. - ARRETE-LOI complétant les mesures prises pour assurer l'approvisionnement du pays et pour prévenir et réprimer les abus dans le commerce de certaines denrées ou marchandises
Publication: 29 octobre 1939
Numéro: 1939102750
page: 888888
Dossier numéro: 1939-10-27/30