1939042850
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1939042850 28 AVRIL 1939. - ARRETE ROYAL approuvant les nouveaux tarifs de la Caisse générale d'épargne et de retraite pour la constitution des rentes immédiates ou différées
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1939042850 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1939042850 28 AVRIL 1939. - ARRETE ROYAL approuvant les nouveaux tarifs de la Caisse générale d'épargne et de retraite pour la constitution des rentes immédiates ou différées
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28 AVRIL 1939. - ARRETE ROYAL approuvant les nouveaux tarifs de la Caisse générale d'épargne et de retraite pour la constitution des rentes immédiates ou différées
Publication: 12 mai 1939
Numéro: 1939042850
page: 888888
Dossier numéro: 1939-04-28/30