1938092952
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1938092952 29 SEPTEMBRE 1938. - Arrêté royal d'exécution du Code des droits et taxes divers (anciennement : REGLEMENT GENERAL sur les taxes assimilées au timbre). <Intitulé remplacé par AR 2006-12-21/41 , art. 1)
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1938092952 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1938092952 29 SEPTEMBRE 1938. - Arrêté royal d'exécution du Code des droits et taxes divers (anciennement : REGLEMENT GENERAL sur les taxes assimilées au timbre). <Intitulé remplacé par AR 2006-12-21/41 , art. 1)
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29 SEPTEMBRE 1938. - Arrêté royal d'exécution du Code des droits et taxes divers (anciennement : REGLEMENT GENERAL sur les taxes assimilées au timbre). <Intitulé remplacé par AR 2006-12-21/41 , art. 1)
Publication: 21 octobre 1938
Numéro: 1938092952
page: 6219
Dossier numéro: 1938-09-29/31
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1927030350